1. Identification du vendeur

Le site Ma Réussite Professionnelle est exploité par :

• Nom et prénom : Corinne LETIN

• Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)

• Adresse : Lamentin 97129 GUADELOUPE

• Numéro SIRET : 990 398 828 00014

• Email : contact@mareussiteprofessionnelle.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits numériques proposés sur le site.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont des contenus numériques, notamment :

• Ebooks

• Ressources pédagogiques

• Formations en ligne

• Contenus audio

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages de vente.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

👉 TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts (auto-entrepreneur)

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande est validée lorsque :

• Le client accepte les présentes CGV

• Le paiement est effectué

• Une confirmation est envoyée

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Les paiements sont sécurisés via des prestataires tiers :

• Stripe

• Systeme.io

Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.

7. Livraison – Accès aux produits

Les produits étant numériques :

• Aucun envoi physique n’est effectué

• L’accès est immédiat après paiement ou transmis par email

En cas de problème technique, le client peut contacter le support à :
📧 contact@mareussiteprofessionnelle.com

Le client est responsable de l’exactitude de ses informations (notamment email).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.

En validant sa commande, le client :

• demande expressément l’exécution immédiate du service

• reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation

👉 Cette renonciation est recueillie via une case à cocher obligatoire avant paiement.

9. Politique de remboursement

Les produits numériques étant accessibles immédiatement :

• Aucun remboursement n’est effectué après accès au produit

Toutefois, en cas de difficulté technique ou problème avéré :

• Le Vendeur pourra proposer, à titre commercial :

  • une assistance

  • un échange

  • ou un geste commercial

Chaque demande est étudiée au cas par cas.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus restent la propriété exclusive du Vendeur.

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire ou modifier

• Revendre ou distribuer

• Partager (y compris gratuitement)

L’accès aux produits est strictement personnel.

Toute violation pourra entraîner des poursuites judiciaires.

11. Responsabilité

Le Vendeur propose des contenus pédagogiques et informatifs.

Il ne garantit aucun résultat spécifique (réussite à un concours, évolution professionnelle, etc.).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation

• en cas d’interprétation erronée

• en cas de problème technique indépendant de sa volonté

12. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne, catastrophe, grève, etc.).

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Preuve

Les données enregistrées (emails, confirmations, paiements) constituent la preuve des transactions.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. Contact

📧 contact@mareussiteprofessionnelle.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)